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Loi N°2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédures Pénales
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PARTENAIRE:  DELEGATION GENERALE A LA SURETE NATIONALE
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Loi N°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées
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PARTENAIRE:  MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
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LOI N°2012/001 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT CODE ELECTORAL, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 2012/017 DU 21 DECEMBRE 2012
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PARTENAIRE:  ELECTIONS CAMEROON
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LOI N°2015/018 DU 21 DECEMBRE 2015 REGISSANT L'ACTIVITE COMMERCIALE AU CAMEROUN
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PARTENAIRE:  MINISTERE DU COMMERCE
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Loi n°2019/008 du 25 avril 2019 portant Code pétrolier
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PARTENAIRE:  MINISTERE DES MINES, DE L'INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
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Promo ! Loi N°2023/014 du 19 décembre-2023 portant Code Minier
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PARTENAIRE:  MINISTERE DES MINES, DE L'INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
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Loi N°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’Etat Civil au Cameroun
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PARTENAIRE:  MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
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Loi N°2025/008 du 15 juillet 2025 instituant une cession légale obligatoire sur les primes ou cotisations et sur les traites de réassurance au Cameroun

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PARTENAIRE:  DELEGATION GENERALE A LA SURETE NATIONALE
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Promo ! Loi N°2025/008 du 15 juillet 2025 instituant une cession légale obligatoire sur les primes ou cotisations et sur les traites de réassurance au Cameroun
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PARTENAIRE:  ASSEMBLEE NATIONALE
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Loi N°2025/009 du 15 juillet 2025 portant régime de la sous-traitance au Cameroun
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PARTENAIRE:  ASSEMBLEE NATIONALE
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Loi N°2025/009 du 15 juillet 2025 relative au don, au prélèvement et à la greffe de matériel biologique humain au Cameroun

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PARTENAIRE:  DELEGATION GENERALE A LA SURETE NATIONALE
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Loi N°2025/009 du 15 juillet 2025 relative au don, prélèvement et à la greffe de matériel biologique humain au Cameroun
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PARTENAIRE:  ASSEMBLEE NATIONALE
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Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008.
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PARTENAIRE:  DELEGATION GENERALE A LA SURETE NATIONALE
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Loi-n°97-003 du 10 janvier 1997 relative à la Promotion Immobilière
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PARTENAIRE:  MINISTERE DE L'HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN
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Loi-N°98-004 du 04 AVRIL 1998 portant Orientation de l’Education au Cameroun
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PARTENAIRE:  MINISTERE DE L'EDUCATION DE BASE
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REDEVANCES LOCALES

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PARTENAIRE:  VILLE DE YAOUNDE
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