Assemblée NationalePRCSPM Loi N°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008. Last updated: 2024/03/04 at 6:51 AM DREAMWORLD GROUP 214 Views SHARE Cet article est reservé aux abonnés Connectez-vous ou souscrivez à un abonnement ! S'inscrireMot de passe oublié ? Share This Article Facebook Twitter Copy Link Print
